Charges sociales - Commission de recours amiable URSSAF > SOS-Lettre.fr

Accueil • Modèles Lettres Entreprise > Charges sociales

Lettre administration

Impots
Justice
Mairie
Militaire
Préfecture
Santé
Scolarité
Sociale

Lettre famille

Amour / Amitié
Décès / Testament
Divorce / Séparation
Enfant
Faire-part
Félicitations
Fêtes / Anniversaire
Invitation
Mariage / Fiançailles
Naissance / Baptêmes
Remerciement
Voeux
Voisinage

Lettre Consommation

Abonnement
Assurance
Automobile
Banque
Commerçant
Courrier
Crédit
Logement locataire
Logement proprietaire
Travaux
Vacance

Lettre Entreprise

Association
Charges sociales
Clients
Commerce
Congé
Contrat de travail
Démission
Discipline
Entreprise
Fisc
Fournisseurs
Licenciement
Personnel

Lettre Emploi

Absence
Candidature spontanée
Chomage
Congés
Contentieux
Contrat de travail
Démission
Discipline
Formation
Lettre Motivation
Licenciement
Maternité
Réponse annonce
Retraite
Salaire

Lettre motivation

Cadre Ingenieur
Commerce Vente
Comptabilite Secretariat
Emploi saisonnier
Informatique Electronique
Mecanique Transport
Ouvrier Artisan
Restauration Hotellerie
Sante Pharmaceutique
Service
Service public
Stage Formation

Curriculume Vitae

Agriculture
Art Culture
Artisanat Batiment
Audit Conseil
Biologie Chimie
Commerce Vente
Comptabilité Secretariat
Droit Juridique
Enseignement Formation
Finances Banques
Indépendants
Informatique Electronique
Maintenance Métallurgie
Mécanique Electricité
Multimedia Communication
Ressources Humaines
Restauration Hotellerie
Santé Pharmaceutique
Sport Tourisme
Transports

Charges sociales - Commission de recours amiable URSSAF

<p align="left"><u>Lettre Recommandée avec A.R.</u><br>
                    Réf. URSSAF : ... / Numéro compte URSSAF ...<br>
                    P.J. : Rapport de contrôle</p>
                  <p> </p>
                  <p>Monsieur le Président,</p>
                  <p>Nous avons l'honneur de présenter un recours devant 
                    la Commission que vous présidez à l'encontre 
                    d'une décision qui nous a été notifiée 
                    par l'URSSAF en date du ... </p>
                  <p>A la suite d'un contrôle effectué dans notre 
                    entreprise le ..., M ... ( nom et prénom ), Inspecteur 
                    à l'URSSAF, a requalifié en salaires certains 
                    versements et procédé à leur réintégration 
                    dans l'assiette des cotisations de Sécurité 
                    Sociale.</p>
                  <p>(énumérer les faits, les montants et arguments 
                    de droit)</p>
                  <p>En conséquence, nous contestons le recouvrement de 
                    ces sommes et demandons à la Commission de bien vouloir 
                    réexaminer la décision de l'Inspecteur de l'URSSAF 
                    et d'annuler les cotisations sociales complémentaires 
                    mises à notre charge.</p>
                  <p>Nous vous remercions de l'attention que vous voudrez bien 
                    apporter à notre dossier et vous prions de croire, 
                    Monsieur le Président, en l'expression de nos respectueuses 
                    salutations.</p>
                  <p></p>
                  <p></p>
                  <p></p>
                  <p></p>
                  <p></p>
                  <p></p>
                  <blockquote>
             
                  </blockquote>
                  <blockquote>
<blockquote> 
                      <blockquote> 
                        <blockquote> 
                          <blockquote> 
                            <p>Signature</p>
                          </blockquote>
                        </blockquote>
                      </blockquote>
                    </blockquote>
                  </blockquote>